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Mentions légales
La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 Juin 2004 précise les informations que vous devez faire apparaître sur votre site internet.Rubriques à faire apparaitre
Identité de la structure- dénomination sociale
- forme juridique
- montant du capital social
Coordonnées
- adresse du siège social
- adresse de courrier électronique ou numéro de téléphone pour contacter votre structure
- si vous utilisez des images, illustrations, photographies : vous devez faire figurer leur propriété intellectuelle
- pour les textes qui ne sont pas les vôtres, vous devez recueillir l’autorisation de l’auteur ou tout du moins citer la source du texte
vous devez prévoir une page de mentions légales qui doit inclure des informations relatives à l’hébergement du site (même si le site est hébergé à titre gratuit).
Ces mentions portent sur :
- le nom de l’hébergeur
- la raison sociale
- l’adresse
- le numéro de téléphone.