Mentions légales
La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 Juin 2004 précise les informations que vous devez faire apparaître sur votre site internet.
Rubriques à faire apparaitre
Identité de la structure
- dénomination sociale
- forme juridique
- montant du capital social
Coordonnées
- adresse du siège social
- adresse de courrier électronique ou numéro de téléphone pour contacter votre structure
Les mentions relatives à la propriété intellectuelle
- si vous utilisez des images, illustrations, photographies : vous devez faire figurer leur propriété intellectuelle
- pour les textes qui ne sont pas les vôtres, vous devez recueillir l’autorisation de l’auteur ou tout du moins citer la source du texte
Les mentions relatives à l’hébergement du site
vous devez prévoir une page de mentions légales qui doit inclure des informations relatives à l’hébergement du site (même si le site est hébergé à titre gratuit).
Ces mentions portent sur :
- le nom de l’hébergeur
- la raison sociale
- l’adresse
- le numéro de téléphone.
exemple de mentions légales
https://moveagri.educagri.fr/?MentionsLegales